- guide de la loi handicap
- du 11 février 2005
Devant une obligation d’emploi des personnes handicapées qui reste autour de 4 % au lieu des 6 % légaux, la loi du 11 février 2005 transpose le principe de non-discrimination à la fonction publique. L’obligation d’emploi s’impose à toutes les administrations de plus de 20 agents.
En janvier 2006, la création du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) développe et favorise l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
Pour promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique, le statut général de la Fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés particulières d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés :
Recrutement par contrat donnant vocation à titularisation,
Création d’un temps partiel de droit
Mise en œuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les « aidants » familiaux
Lorsqu’un service recrute un travailleur handicapé, il intègre avant tout un collaborateur pour ses compétences et sa motivation. Il ne s’agit pas de faciliter le recrutement et l’insertion d’un travailleur handicapé seulement par souci d’égalité entre personnes valides et personnes handicapées.
Le recrutement de personnes handicapées par concours ou par contrat est conditionné par l’obtention de diplômes : seule la voie des emplois réservés ne prévoyait aucune condition de diplôme pour le recrutement d’une personne handicapée, et les emplois réservés sont supprimés depuis le 1er janvier 2006 (à l’exception des militaires de carrière).
Recrutement par concours
Les épreuves peuvent être aménagées en fonction de la nature du handicap (installation, temps de composition ou de préparation majoré, assistance,…).
Les limites d’âge supérieur pour se présenter aux concours ne sont pas applicables aux personnes handicapées.
Recrutement direct par la voie contractuelle ou recrutement par contrat donnant vocation à titularisation
Les candidats sont embauchés sur la base d’un contrat d’une durée égale à celle du stage prévue pour un fonctionnaire stagiaire, renouvelable une fois.
La formation est assurée en fonction des dispositions prévues par l’administration concernée.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une surveillance médicale particulière réalisée par le médecin de leur administration. Celui-ci préconise le cas échéant les aménagements du poste de travail ou contrôle les conditions d’exercice des fonctions.
Les fonctions à temps partiel s’exercent dans les conditions prévues pour les fonctionnaires stagiaires.
A l’issue du contrat, l’autorité administrative ayant pouvoir de nomination apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent après un entretien avec celui-ci.
Cas particulier 1 : Contrat Pacte
Il permet aux jeunes sans qualification d’accéder à des emplois de catégorie C dans les trois fonctions publiques :
Public concerné : jeunes de 16 à 25 ans avec un faible niveau de qualification, de nationalité française, en cours de naturalisation, ou relevant d’un pays membre de l’UE ou de l’espace économique européen.
Contrat à durée déterminée de droit public à temps complet de 12 à 24 mois, assorti d’une période d’essai de 2 mois. Pendant cette période, le jeune bénéficie d’une période de formation en alternance à l’issue de laquelle il est titularisé après vérification des aptitudes par une commission.
Rémunération :
Pour les jeunes de moins de 21 ans : 55% du minimum du traitement de la Fonction publique
Pour les jeunes de 21 ans et plus : 70%
Cas particulier 2 : Apprentissage
Encore peu développé dans les entreprises et établissements publics, le contrat d’apprentissage constitue un mode d’entrée dans la vie active pour les jeunes de 16 à 25 ans (porté à 30 ans pour les travailleurs handicapés) quel que soit le niveau (du CAP à l’ingénieur) et la spécificité professionnelle.
Cas particulier 3 : Emplois aidés (plan de cohésion sociale)
Du point de vue des mesures pour l’emploi, l’ANPE est le prescripteur unique – pour le compte de l’Etat – du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et du Contrat d’Avenir (CA) notamment pour les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
La fonction publique territoriale est directement éligible au CAE et au CA. La fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier de ces deux contrats aidés lorsque la structure employeur a le statut de personne morale de droit public.
Voir : Recrutements en cours dans la Fonction Publique
FIPHFP Zone Nord
FIPHFP pour la zone Nord (régions du Nord Pas-de-Calais, Picardie, Basse Normandie et Haute Normandie)
Direction régionale Haute Normandie de la CDC
Square des Arts - 7 rue Jeanne d’Arc - 76171 Rouen Cedex 1
- Guide du FIPHFP (2009)
- Recrutement et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
02.35.15.65.11
05 56 11 41 13 (Déclaration et recouvrement FIPHFP)
01 58 50 50 72 (Demande d’aide(s) FIPHFP)
Pour toute question portant sur la réglementation générale FIPHFP ou sur la déclaration annuelle et le recouvrement :
fiphfp@caissedesdepots.fr
Pour toute question portant sur l’instruction d’une demande d’aide(s) déposée sur le e-services
Eplateforme.FIPHFP@caissedesdepots.fr
Pour une demande d’aide FIPHFP ou la transmission de pièces relatives à une demande d’aide :
Epl@teforme - Salle Danemark - 16 rue Berthollet 94110 Arcueil
Pour tout autre courrier :
FIPHFP Caisse des Dépôts - rue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex
Mise à jour 2009 du guide du FIPHFP :
"Recrutement et maintien dans l’emploi des personnes handicapées : guide de l’employeur public"
FIPHFP
Le site du Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique rappelle la législation en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.
En savoir plus :
Agents handicapés dans la fonction publique : quelques progrès (Localtis.info)
Au 1er janvier 2010, les employeurs publics employaient 187.113 personnes en situation de handicap, contre 175.820 en 2009.
Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, Etude emploi, synthèse, numéro 34,
septembre 2010. Voir l’article que lui consacre le CIS Aquitaine.
www.concours.fonction-publique.gouv.fr : Pour intégrer la Fonction publique d’Etat ou, si vous êtes déjà fonctionnaire, pour évoluer dans votre carrière, ce portail donne une information complète sur tous les types de concours (externe, interne, 3ème concours, examen professionnel, concours professionnel, concours sur titre et travaux, concours unique)…
Sur le site de l’UNAPEDA : Nouvelles aides financières du FIPHFP pour encourager les employeurs publics à recruter des personnes handicapées par la voie de l’apprentissage (Nov 2009)
Sur Handiplace.org : L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : rapport annuel 2008-2009 de la DGAFP (informations statistiques sur l’emploi, le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).
522. Fonction publique
- guide de la loi handicap
- du 11 février 2005
Devant une obligation d’emploi des personnes handicapées qui reste autour de 4 % au lieu des 6 % légaux, la loi du 11 février 2005 transpose le principe de non-discrimination à la fonction publique. L’obligation d’emploi s’impose à toutes les administrations de plus de 20 agents.
En janvier 2006, la création du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) développe et favorise l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).
Pour promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans la Fonction publique, le statut général de la Fonction publique est modifié pour tenir compte des difficultés particulières d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés :
Recrutement par contrat donnant vocation à titularisation,
Création d’un temps partiel de droit
Mise en œuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les « aidants » familiaux
Lorsqu’un service recrute un travailleur handicapé, il intègre avant tout un collaborateur pour ses compétences et sa motivation. Il ne s’agit pas de faciliter le recrutement et l’insertion d’un travailleur handicapé seulement par souci d’égalité entre personnes valides et personnes handicapées.
Le recrutement de personnes handicapées par concours ou par contrat est conditionné par l’obtention de diplômes : seule la voie des emplois réservés ne prévoyait aucune condition de diplôme pour le recrutement d’une personne handicapée, et les emplois réservés sont supprimés depuis le 1er janvier 2006 (à l’exception des militaires de carrière).
Recrutement par concours
Les épreuves peuvent être aménagées en fonction de la nature du handicap (installation, temps de composition ou de préparation majoré, assistance,…).
Les limites d’âge supérieur pour se présenter aux concours ne sont pas applicables aux personnes handicapées.
Recrutement direct par la voie contractuelle ou recrutement par contrat donnant vocation à titularisation
Les candidats sont embauchés sur la base d’un contrat d’une durée égale à celle du stage prévue pour un fonctionnaire stagiaire, renouvelable une fois.
La formation est assurée en fonction des dispositions prévues par l’administration concernée.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une surveillance médicale particulière réalisée par le médecin de leur administration. Celui-ci préconise le cas échéant les aménagements du poste de travail ou contrôle les conditions d’exercice des fonctions.
Les fonctions à temps partiel s’exercent dans les conditions prévues pour les fonctionnaires stagiaires.
A l’issue du contrat, l’autorité administrative ayant pouvoir de nomination apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent après un entretien avec celui-ci.
Cas particulier 1 : Contrat Pacte
Il permet aux jeunes sans qualification d’accéder à des emplois de catégorie C dans les trois fonctions publiques :
Public concerné : jeunes de 16 à 25 ans avec un faible niveau de qualification, de nationalité française, en cours de naturalisation, ou relevant d’un pays membre de l’UE ou de l’espace économique européen.
Contrat à durée déterminée de droit public à temps complet de 12 à 24 mois, assorti d’une période d’essai de 2 mois. Pendant cette période, le jeune bénéficie d’une période de formation en alternance à l’issue de laquelle il est titularisé après vérification des aptitudes par une commission.
Rémunération :
Pour les jeunes de moins de 21 ans : 55% du minimum du traitement de la Fonction publique
Pour les jeunes de 21 ans et plus : 70%
Cas particulier 2 : Apprentissage
Encore peu développé dans les entreprises et établissements publics, le contrat d’apprentissage constitue un mode d’entrée dans la vie active pour les jeunes de 16 à 25 ans (porté à 30 ans pour les travailleurs handicapés) quel que soit le niveau (du CAP à l’ingénieur) et la spécificité professionnelle.
Cas particulier 3 : Emplois aidés (plan de cohésion sociale)
Du point de vue des mesures pour l’emploi, l’ANPE est le prescripteur unique – pour le compte de l’Etat – du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et du Contrat d’Avenir (CA) notamment pour les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
La fonction publique territoriale est directement éligible au CAE et au CA. La fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier de ces deux contrats aidés lorsque la structure employeur a le statut de personne morale de droit public.
Voir : Recrutements en cours dans la Fonction Publique
FIPHFP Zone Nord
FIPHFP pour la zone Nord (régions du Nord Pas-de-Calais, Picardie, Basse Normandie et Haute Normandie)
Direction régionale Haute Normandie de la CDC
Square des Arts - 7 rue Jeanne d’Arc - 76171 Rouen Cedex 1
- Guide du FIPHFP (2009)
- Recrutement et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
02.35.15.65.11
05 56 11 41 13 (Déclaration et recouvrement FIPHFP)
01 58 50 50 72 (Demande d’aide(s) FIPHFP)
Pour toute question portant sur la réglementation générale FIPHFP ou sur la déclaration annuelle et le recouvrement :
fiphfp@caissedesdepots.fr
Pour toute question portant sur l’instruction d’une demande d’aide(s) déposée sur le e-services
Eplateforme.FIPHFP@caissedesdepots.fr
Pour une demande d’aide FIPHFP ou la transmission de pièces relatives à une demande d’aide :
Epl@teforme - Salle Danemark - 16 rue Berthollet 94110 Arcueil
Pour tout autre courrier :
FIPHFP Caisse des Dépôts - rue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex
Mise à jour 2009 du guide du FIPHFP :
"Recrutement et maintien dans l’emploi des personnes handicapées : guide de l’employeur public"
FIPHFP
Le site du Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique rappelle la législation en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.
En savoir plus :
Agents handicapés dans la fonction publique : quelques progrès (Localtis.info)
Au 1er janvier 2010, les employeurs publics employaient 187.113 personnes en situation de handicap, contre 175.820 en 2009.
Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, Etude emploi, synthèse, numéro 34,
septembre 2010. Voir l’article que lui consacre le CIS Aquitaine.
www.concours.fonction-publique.gouv.fr : Pour intégrer la Fonction publique d’Etat ou, si vous êtes déjà fonctionnaire, pour évoluer dans votre carrière, ce portail donne une information complète sur tous les types de concours (externe, interne, 3ème concours, examen professionnel, concours professionnel, concours sur titre et travaux, concours unique)…
Sur le site de l’UNAPEDA : Nouvelles aides financières du FIPHFP pour encourager les employeurs publics à recruter des personnes handicapées par la voie de l’apprentissage (Nov 2009)
Sur Handiplace.org : L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique : rapport annuel 2008-2009 de la DGAFP (informations statistiques sur l’emploi, le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).
