La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 impose l’obligation d’accessibilité à tous les handicaps (moteur, visuel, auditif, mental ou psychique) aux nouveaux établissements et aux lieux recevant du public. Pour les établissements existants, la mise en conformité doit intervenir d’ici 2015.

Son article 46 précise que les communes de plus de 5000 habitants doivent créer une commission pour l’accessibilité composée d’élus municipaux, d’associations d’usagers et de personnes handicapées.

La mise en oeuvre des textes réglementaires nécessite de savoir quels sont les besoins d’accessibilité des sourds et des malentendants, ainsi que les solutions techniques qui les couvrent.

Diaporama DDE Nord

Réunions d’information des 5 et 12 février 2009 (Lille-Arras) : Réglementation accessibilité dans les bâtiments, rencontre avec les professionnels

Dans les bâtiments, les principales exigences réglementaires de la prise en compte de la déficience auditive sont :
 Exigences de signalisation adaptée à la déficience auditive (ex. : signaux sonores doublés de signaux visuels)
 Exigences de confort acoustique (dans les circulations communes et halls en habitation ; dans les espaces d’accueil et les salles de restauration en ERP, Etablissements Recevant du Public )
 Exigences de visiophonie en cas d’interphonie
 Utilisation plus large des boucles à induction magnétique.

Outre la mise en conformité des ERP, l’accessibilité se concrétise également par l’emploi d’un moyen de traduction visuelle (interprète en langue des signes française, codeur en langage parlé complété, vélotypie...).

Cf. : Tenue de Commissions communales dans le Nord Pas-de-Calais

Centre ressources accessibilité

Créé par l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, ce Centre de Ressources a pour vocation de répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et de conception universelle.
Celles-ci sont regroupées par secteur/domaine. Une synthèse des informations les plus importantes pour les publics prioritaires du Centre de ressources peut également être consultée : élu ou un agent de collectivité locale, commerçant, particulier.

2-as

L’Association pour l’accessibilité du cadre de vie aux personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes (2 AS) a pour objet de promouvoir à tous les niveaux (international, national, régional, départemetal et communal) l’accessibilité du cadre de vie pour les personnes atteintes de surdité.

En savoir plus :

 Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement publie ce recueil qui recense les réalisations exemplaires améliorant la qualité d’usage et de vie des personnes handicapées dans les secteurs du logement, des établissements recevant du public (ERP), des transports et de la voirie.
Recueil 2011-2012 des belles pratiques et des bons usages en matière d’accessibilité de la cité. Paris : Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, 2012. 63 p.

 Cinéma et Audiovisuel : annonces de nouvelles mesures lors de la Conférence Nationale Culture et Handicap
Jeudi 26 Janvier 2012, le Ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand et la Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale, Roselyne Bachelot, ont convié les représentants associatifs et les interlocuteurs du cinéma et de l’audiovisuel lors d’une séance de travail intermédiaire de la Conférence Nationale Culture et Handicap (CNCH).
Cf. : Communiqué de l’Unisda

 Mode d’emploi de l’accessibilité évènementiellede : L’objectif de ce guide pratique réalisé par l’association Aditus est d’aider les organisateurs de manifestations et les annonceurs à rendre accessible un évènement (colloques, salons, manifestations culturelles, campagnes électorales…) à tous les publics, handicapés ou non. Trois niveaux d’accessibilité, adaptés aux différents profils d’évènements et d’organisateurs, ont été élaborés.

Communiqué de presse

 Le comité national du FIPHFP a décidé, lors de sa réunion du 14 septembre 2011, de mettre en oeuvre de nouvelles mesures en faveur de l’accessibilité, d’élargir les mesures existantes, et de mettre en œuvre une enveloppe de 150 M€ sur trois ans en faveur de l’accessibilité.
L’enveloppe de 150 millions d’euros se répartit de la manière suivante :
75 M€ (dont 50M€ pour les collectivités territoriales) concernent l’accessibilité des locaux professionnels,
50 M€ vont à l’accessibilité des écoles de la fonction publique, lesquelles constituent les écoles d’application, après concours, des fonctionnaires,
25 M€ sont destinés à l’accessibilité numérique.

Memento

 Le mémento du maire pour l’accessibilité des petites et moyennes communes : Le Conseil National Handicap (CNh) et la Fédération Française du Bâtiment (FFB), avec le soutien de l’Association des maires de France (AMF) et du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) ont présenté, le 13 septembre 2011, le premier mémento mettant en scène, par des illustrations, les principes essentiels de mise en accessibilité des principaux lieux d’une commune.

Guide APF Sante Social

 Mars 2010 : La Gazette Santé-Social et l’AFP ont décidé de s’associer pour concevoir un guide pratique dans le but de rendre la question de l’accessibilité en ville plus lisible. La réussite de la loi du 11 février 2005 constitue un véritable défi pour tous les acteurs publics et privés, en fixant un délai de dix ans pour rendre la France accessible. L’accessibilité est souvent perçue comme une matière âpre et réglementaire. Ce guide pratique aides à comprendre les en jeux d’un cadre de vie adapté aux besoins de tous.

 Novembre 2009 : Le FIPHFP lance un programme exceptionnel de soutien pour l’accessibilité des locaux de travail pour les personnes handicapées dans les 3 Fonctions publiques. Ces travaux de mise en accessibilité des bâtiments et locaux à usage professionnel concernent les employeurs publics assujettis et qui emploient au moins 10 bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ils s’appliquent à des travaux engagés ou achevés entre le 1.07.2009 et le 30.06.2010. (article)

 Marc Renard, Les sourds dans la ville, Surdités et accessibilité - Guide pour l’accessibilité du cadre de vie aux personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes. Entièrement réécrite et complétée par son auteur Marc Renard, lui-même sourd, ingénieur en bâtiment et spécialiste de l’accessibilité, la dernière version (2008) intègre notamment les textes d’application de la loi du 11 février 2005 et des solutions pour répondre aux besoins spécifiques des personnes sourdes et malentendantes.