L’arrêté du 18 juillet 2008 fixe les tarifs de prise en charge par la prestation de compensation correspondants aux aides techniques destinées aux enfants.

Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles .
Cf. : Légifrance

La prestation de compensation est ouverte aux enfants depuis le 1er avril 2008.

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation
Cf. : Légifrance

A compter du 1er janvier 2006, les personnes handicapées âgées de 20 à 65 ans peuvent déposer auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) une demande pour bénéficier de la prestation de compensation à domicile. Cette nouvelle prestation est attribuée sur la base d’une évaluation des besoins de la personne. Elle doit permettre de financer notamment des aides humaines et des frais visant à améliorer le cadre de vie.

Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles
Cf. : Légifrance

Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
Cf. : Légifrance

Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
Cf. : Légifrance

En savoir plus :

 Compensation de la surdité, UNAPEDA/Loi Handicap